Travailler en tant qu'indépendant

Un dossier pour faciliter le démarrage, compilé par David Strohm* pour la Newsletter de la FSM n°04-20, décembre 2020
 

Premières étapes 

Les premiers pas ne sont pas forcément laborieux, mais ils doivent être dûment réfléchis. Prendre la décision de se lancer dans une activité indépendante, que ce soit en tant que médiateur, médiatrice, ou autre, c’est accepter le risque économique qui en découle. Pour les autorités, en particulier le service des impôts et la caisse de compensation, sont considérées comme indépendantes «les personnes qui agissent en leur nom propre et pour leur propre compte et qui sont libres dans l’organisation du travail et assument les risques économiques de leur activité». Les indépendants assument le risque économique et sont assujettis à la TVA si leur chiffre d’affaire est supérieur à Fr. 100’000 par année.

Les indépendants sont libres dans le choix de la forme juridique: entreprise individuelle, société anonyme (SA), société à responsabilité limités (Sàrl). Des différences entre les formes sont avant tout décelables dans les aspects administratifs. Les indépendants peuvent organiser leur travail et faire appel à des tiers librement. Il est également possible d’exercer en indépendant comme activité accessoire, tout en ayant un travail à temps partiel en tant qu’employé. Ce type de situation concerne un nombre élevé de médiatrices et médiateurs en Suisse (voir au chapitre suivant la référence aux enquêtes réalisées par la FSM).

Le choix de la forme juridique et de l’organisation dépend avant tout du montant de chiffre d’affaire estimé et de l’évaluation des risques. Le choix du type d’activité (seul-e ou au sein d’un collectif ou d’un cabinet partagé) doit également être pris en compte, de même que les coûts estimatifs d’éventuelles prétentions des mandants ou ceux relatifs à l’engagement d’employés. Il est recommandé de maintenir les coûts et les charges à un bas niveau, au début. De nos jours, la création d’une SA ou d’une Sàrl est aisée et rapide, elle peut intervenir ultérieurement, si le volume des affaires le justifie.   

Contrairement à d’autres professions libérales, telles que notaires ou médecins, l’exercice de la profession de médiateur, médiatrice est libre, c’est-à-dire qu’il n’est assujetti à aucune autorisation de pratiquer, ni réglementation. La loi n’exige pas non plus la preuve d’une qualification particulière. Toutefois, certains mandants officiels, tels que les tribunaux ou les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) exigent la justification d’une formation ou qualification adéquate ou l’inscription au répertoire des médiatrices et médiateurs FSM reconnus.

Une fois la décision d’exercer en tant qu’indépendant prise, il est nécessaire de s’annoncer, dans un délai raisonnable, à la caisse de compensation compétente, qui confère le statut d’indépendant. Pour ce faire, les documents exigés seront fournis, tels que factures, contrats, etc. Dès que l’inscription est obtenue, les cotisations aux assurances sociales sont dues, à savoir l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et les allocations pour perte de gain (APG), ainsi que les allocations familiales. Le taux de cotisation est calculé sur la base du revenu annuel estimé, qui peut subir des ajustements, une fois établie la déclaration de taxation définitive. La confirmation de la caisse de compensation attestant le statut d’indépendant détermine également dans quelle mesure les mandants (réguliers) sont libérés de l’obligation de facturer les assurances sociales.    

L’adhésion à une caisse de pension (non obligatoire) est recommandée. Le calcul de la cotisation répond au principe de déclaration volontaire. De plus, les indépendants peuvent verser sur leur troisième pilier un montant bien plus élevé que les personnes employées. Pour compléter la couverture, il est également possible de conclure, à titre facultatif, une assurance responsabilité civile professionnelle. Finalement, la conclusion d’une assurance accident privée et l’option d’une couverture en cas de maladie par une assurance perte de gains (indemnités journalières) doivent être considérées. Dans plusieurs de ces domaines, la FSM offre des opportunités à conditions préférentielles aux médiatrices et médiateurs FSM reconnus (voir liens en fin de dossier). 

La comptabilité est souvent ressentie comme une tâche ardue, en particulier en ce qui concerne le traitement de la TVA, la déclaration fiscale et la gestion des cotisations sociales. Il peut être utile de faire appel à des experts fiduciaires, comptables ou fiscaux pour traiter la „paperasserie“. Ceci ne libère cependant pas de l’obligation de conserver et de trier soigneusement tous les documents et pièces justificatives nécessaires.

Les entreprises individuelles ne sont tenues de s’annoncer au registre du commerce que si leur chiffre d’affaire est supérieur à Fr. 100'000. L’inscription au registre du commerce entraîne l’obligation de tenir une comptabilité. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas Fr. 500'000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine. Au-delà de cette somme, la comptabilité doit présenter un bilan et un compte de résultat. Les SA et les Sàrl sont soumises à une révision.

Que de points à considérer! Et pourtant: Les personnes ayant choisi de faire le saut vers l’indépendance ressentent souvent une satisfaction profonde, le sentiment d’être arrivé à destination, là où leurs aspirations les portent. Le travail est varié, passionnant, intéressant. Que ceux et celles intéressés par cette voie, sans crainte d’un éventuel échec, n’hésitent pas à s’y lancer également! 

 

Honoraires et volume de marché

Dans tous les aspects formels évoqués au chapitre précédent, celui de l’argent et du financement n’a pas encore été abordé. Bien avant de se décider à sauter le pas vers l’indépendance, il est crucial de se poser la question: Cette activité me permettra-t-elle de générer suffisamment de revenus pour m’assurer un train de vie convenable? La réponse à cette question dépend du volume du segment de marché visé, de la capacité d’acquisition de mandats, de la disposition des clients à faire appel à ce service et à payer des honoraires appropriés, et de bien d’autres facteurs.

Les business plans et plans financiers, qu’il est vivement recommandé d’élaborer lors de chaque création d’entreprise, permettent d’obtenir une projection. Grâce à ces outils de planification, une présentation du projet et du public-cible, une analyse du marché et de la concurrence sont effectuées, de même que des réflexions au sujets des actions marketing à mener, de l’organisation à mettre sur pied et des besoins personnels et financiers à couvrir. Le plan financier contient en règle générale une planification des coûts et une évaluation du chiffre d’affaires, ainsi que des liquidités nécessaires. Au cas où un prêt devait s’avérer nécessaire, le business plan et le plan financier seront versés au dossier de requête adressé à la banque.      

Il n’est pas aisé d’évaluer le revenu potentiel. Quelques données et indications au sujet du volume de marché disponible en Suisse dans le domaine de la médiation ressortent de deux enquêtes réalisées par la FSM il y a déjà plusieurs années (en 2008 et 2014). 

Dans l’enquête de 2014, seuls 5% des personnes interrogées ont indiqué exercer la médiation à un taux de 80%-100%. Pour plus de la moitié, la médiation ne représentait que 10% de leurs activités. Un tiers des personnes consultées a indiqué être occupé entre 30% et 50% avec la médiation. Également un tiers a mentionné exercer dans le domaine du coaching et du consulting, en plus de la médiation. Les secteurs de la formation, du droit, ainsi que de l’industrie et des services, de même que le travail social sont mentionnés comme domaines professionnels dans lesquels les médiatrices et médiateurs exercent, en plus de leur activité de médiation, sans oublier le temps consacré aux tâches à la maison, également signalé.

Plus de deux tiers des personnes interrogées exercent la médiation en tant qu’indépendants. Nombreux sont ceux et celles employé(e)s dans une entreprise ou une administration. 17% travaillent bénévolement, 9% sont retraité(e)s.

70% des médiatrices et médiateurs facturent un tarif horaire entre Fr. 100 et Fr. 250. Ce pourcentage est resté inchangé depuis 2008. La moyenne horaire se situe à Fr. 169. Le coût final d’une médiation dépend de la durée et du nombre des séances, du nombre des participants et de la complexité du cas. Les coûts moyens d’une médiation se montent à environ Fr. 1'500 à Fr. 2'000. Les participants à l’enquête 2008 ont indiqué avoir effectué en moyenne 13 médiations par année.

Les enquêtes ont également fait ressortir les catégories de personnes/institutions prenant en charge les coûts de la médiation. Dans plus de 80% des cas, ce sont les médiants eux-mêmes qui paient les coûts (avant tout dans les domaines divorce/ séparation/ enfants ainsi que héritage/ règlement de la succession). Dans les domaines des conflits au travail, du droit pénal et de la justice restaurative, il arrive souvent que les employeurs, les tribunaux et/ou les services sociaux couvrent les coûts, alors que dans les conflits de voisinage, il n’est pas rare que les assurances de protection juridique paient la facture.

Au début d’une activité indépendante, il est conseillé d’être réaliste quant aux opportunités de gains. Débuter plutôt modestement, se laisser le temps de stabiliser sa situation avant d’évoluer pas à pas et de s’établir en tant que médiatrice, médiateur – c’est souvent la clé pour réussir dans la voie de l’indépendance. L’importance de se faire connaître et de mettre en évidence ses compétences et ses prestations est cruciale; cet aspect sera abordé dans le chapitre suivant.  

Consulter l’enquête 2008:

https://www.mediation-ch.org/cms3/fileadmin/doc/umfragen/Enquete_Mediation_2008.pdf

Consulter l’enquête 2014:

https://www.mediation-ch.org/cms3/fileadmin/doc/umfragen/Enquete_Mediation_2014.pdf

 

Se mettre à son compte – un site internet est incontournable

À quoi sert le meilleur des concepts si personne n’est au courant des prestations offertes? Il est impératif de se faire connaître, mais par quels moyens? Activer son réseau de contacts est, de loin, la manière la plus efficace. Le bouche à oreilles est également précieux, de même que la prise de contact avec des mandants potentiels faisant régulièrement appel à la médiation. D’autre part, il est utile de figurer dans les répertoires de référence tenus par des organisations de professionnels, tel que celui de la FSM pour les médiatrices et médiateurs reconnus, ou sur la liste des membres actifs d’une organisation membre de la FSM, de même que dans les répertoires des autorités ou des services spécialisés au niveau cantonal.

Avoir son propre site internet contribue incontestablement à une meilleure visibilité, en offrant une porte d’entrée à toute personne intéressée. Le site doit contenir une page permettant la prise de contact, un portrait et une courte description de la médiatrice ou du médiateur, des données sur la spécialisation, la formation, le parcours professionnel, des références, la mention d’appartenance à des associations et, le cas échéant, une liste des publications. Un site de qualité, régulièrement mis à jour, est un gage de confiance. Pour être bien situé dans les moteurs de recherche, il est nécessaire d’avoir un maximum de mots-clés correspondants. Un site de bon niveau peut être réalisé moyennant quelques centaines de francs. Aux coûts d’élaboration et de mise en ligne du site viennent s’ajouter les coûts pour l’hébergement, le nom du domaine, ainsi que l’entretien et la maintenance.

Avoir une présence dans les médias sociaux permet également d’accroître sa visibilité et contribue à la réalisation des objectifs poursuivis. Les réseaux les plus utiles sont avant tout Facebook et LinkedIn. Finalement, le travail de relations publiques et les contacts avec les médias, les associations et les autorités sont également vivement recommandés.

 

*David Strohm est le rédacteur responsable de l’édition germanophone de la Newsletter de la FSM

 

Liens utiles

Des informations détaillées et utiles sont disponibles sur les sites suivants :

La FSM offre des conditions préférentielles pour les médiatrices et médiateurs professionnels reconnus, pour les assurances suivantes:

  • Assurance responsabilité civile professionnelle
  • Assurance de protection juridique
  • Prévoyance professionnelle 2ème pilier

https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/services/professionnels

 

Une sélection de liens pour la Suisse romande

(compilés par cb)